Nos Conditions Générales d'Achat (CGA) sont disponibles sous format PDF téléchargeable.

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT
1. Définitions
« Acheteur » est l’entité juridique qui passe la Commande.
« Code de Conduite Fournisseurs » désigne le code de conduite Fournisseurs du Groupe Vicat en vigueur (Groupe auquel appartient la société GECAMINES) et disponible sur le site www.vicat.fr qui vise les engagements attendus du Fournisseur en matière de conformité et éthique des affaires, droits de l’homme, normes de travail, santé et sécurité et protection de l’environnement et développement durable.
« Commande » a la signification indiquée à l’Article 2.1.
« CGA » désigne les présentes Conditions Générales d’Achat de Gécamines.
« Fournisseur » désigne l’entité juridique qui accepte la Commande.
« Fourniture(s) » désigne la fourniture d’un bien et/ou d’un service par le Fournisseur.
« Spécification (s) », désigne la description /les spécifications de la Fourniture tel qu’indiqué dans la Commande ou en annexe, le cas échéant.
2. Formation et Acceptation de la Commande
2.1
Le bon de commande et les CGA constituent la commande (« Commande »). En cas de contradiction entre le bon de commande et les CGA, le bon de commande prévaudra.
2.2
Le Fournisseur dispose d'un délai de cinq (5) jours calendaires à partir de la date d'émission du bon de commande pour accepter ce dernier. Si le Fournisseur ne renvoie pas la confirmation de l'acceptation dans le délai mentionné ci-dessus ou si le Fournisseur commence à exécuter tout ou partie de la Commande ou s’il adresse une demande d’acompte ou une facture, la Commande est considérée comme acceptée par le Fournisseur sans réserve et dans l’intégralité de ses termes.
2.3
L'Acheteur ne peut demander de modification au champ d'application du bon de commande qu'avant acceptation de celui-ci.
2.4
Les conditions de vente du Fournisseur ou des modifications aux conditions de la Commande ne seront effectives qu’avec l’accord préalable, écrit et spécifique de l’Acheteur.
3. Garantie en matière de Quantité, de Qualité, de Respect du Droit Applicable
3.1
Le Fournisseur garantit à l’Acheteur :
(a)
que la quantité, la qualité et les spécifications de la Fourniture satisferont aux conditions définies dans la Commande et/ou convenues par écrit avec l’Acheteur ainsi que les règles de l’art et les normes du secteur ; que la Fourniture sera appropriée à l’usage auquel elle est destinée et que les documents spécifiés à la Commande ou nécessaires à sa bonne réalisation sont contractuelles et feront partie intégrante de la Fourniture ;
(b)
que le Fournisseur se conformera à toutes les lois et réglementations en vigueur dans le pays de l’Acheteur
concernant la fabrication, l’emballage, la vente et la
livraison et/ou la bonne exécution des Fournitures ;
(c)
que ses Fournitures seront exemptes de tout défaut de conception, fabrication, de réalisation, ou de matière et ;
(d)
que les Fournitures répondent aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur et aux règles de sécurité et d’environnement ainsi qu’aux normes (certificats de conformité, homologations, autorisations, …) applicables.
3.2
Sans préjudice de toute autre garantie légale applicable et sauf accord écrit contraire la période de garantie est de 12 (douze) mois à compter de la date de livraison ou, en cas de Fourniture avec prestation de services, à compter de la validation par l’Acheteur.
4. Personnel et Sécurité
4.1 Le Fournisseur doit fournir sous sa seule responsabilité, la main-d’oeuvre nécessaire et suffisante en quantité et dûment pourvue d’expérience, qualifications et certifications nécessaires, y compris en personnel d'encadrement et en spécialistes afin de réaliser la Fourniture dans les règles de l'art et suivant les conditions et délais stipulés dans la Commande.
4.2 Le Fournisseur doit apporter en qualité et en quantité tous les engins et outillages ainsi que l'énergie et les matières consommables nécessaires et suffisantes pour la bonne exécution de la Fourniture, à la seule exception des engins, outillages, énergie et matières consommables dont la fourniture par l’Acheteur est explicitement spécifiée dans la Commande.
4.3 Le Fournisseur déclare s’être acquitté de toutes ses obligations au regard de la législation relative au travail et au détachement de personnel, ainsi que celles relatives à l’hygiène et à la sécurité. Il s’engage à les respecter pendant toute la durée des prestations. Le Fournisseur fournira à l’Acheteur, sur simple demande, tout document ou attestation justifiant du respect de ses obligations fiscales, sociales et commerciales.
4.4 Toute intervention sur un des sites de l’Acheteur est soumise au respect de la règlementation en vigueur en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, ainsi qu’aux dispositions particulières internes au site d’accueil y inclus le plan de prévention de risques, dont le Fournisseur devra prendre connaissance avant tout début d’exécution de la Commande et auxquelles le Fournisseur et/ou ses préposés devront se conformer. En cas de non-respect des règles d’hygiène et sécurité et des dispositions internes, l’Acheteur pourra faire interrompre sur-le-champ tous travaux ou prestations ; l’Acheteur en informera immédiatement le Fournisseur afin qu’il prenne les mesures adaptées.
5.
Emballage et Marquage
5.1
Le Fournisseur emballera, marquera et expédiera les marchandises dans le respect de la règlementation en vigueur.
5.2
Toutes les marchandises seront emballées de manière adéquate afin de prévenir tout dommage et toute contamination (y
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compris, sans s’y limiter, les dommages provoqués par la
moisissure, la rouille, l’humidité, l’érosion et les chocs) durant le transport et/ou le stockage.
5.3
Les produits dangereux seront clairement identifiés à l’aide d’avertissements bien visibles placés sur tous les emballages et documents.
5.4
Sauf accord écrit contraire, l’Acheteur ne sera pas tenu de renvoyer au Fournisseur les emballages ou matériaux d’emballage des marchandises.
5.5
Le Fournisseur sera considéré comme seul responsable de tout dommage ou toute dépense supplémentaire occasionné par un emballage, marquage ou étiquetage incorrect ou inadapté.
6. Expédition et Livraison
6.1
Le numéro de Commande devra figurer sur toutes les correspondances et tous les documents d’expédition y afférents. Le Fournisseur préparera tous les documents d’expédition conformément i) aux réglementations commerciales/douanières nationales et internationales en vigueur ; et ii) aux instructions de l’Acheteur.
6.2
Tous les frais supplémentaires supportés par l’Acheteur en raison i) du non-respect par le Fournisseur des dispositions susmentionnées ou ii) du défaut de préparation des documents d’expédition de manière appropriée, seront à la charge du Fournisseur.
6.3
Sauf mention contraire dans la Commande et sans préjudice de l'Article 7, les Fournitures seront livrées DDP au site de l'Acheteur conformément aux Incoterms de la CCI (version 2020).
6.4
Les Fournitures doivent être livrées à la (aux) date (s) et aux conditions spécifiée(s) dans la Commande. Les délais de livraison constituent une condition essentielle de la Commande.
6.5
Les livraisons partielles ou anticipées ne sont possibles que si l'Acheteur a préalablement donné son consentement écrit.
6.6
Sauf faute prouvée de l’Acheteur, tout dépassement du délai contractuel pourra entraîner à partir d’un délai de 8 (huit) jours calendaires après mise en demeure non suivie d’effet, l’application d’une pénalité pour retard de 0,5% du montant de la Commande par semaine de retard et/ou la résiliation de la Commande, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts.
7.
Transfert de propriété et de risques
7.1
Le risque de perte ou de dommage que courent les Fournitures sera transféré conformément au délai de livraison convenu (Incoterms 2020) spécifié dans la Commande.
7.2
La propriété des Fournitures sera transférée à la livraison, sauf en cas de paiement des Fournitures avant livraison, auquel cas elle sera transférée à l’Acheteur dès le paiement effectif.
8. Non-conformité
8.1
Sans préjudice des pénalités applicables et d’autres voies de recours, si des Fournitures ne sont pas livrées aux conditions de la Commande, l'Acheteur se réserve le droit, sans préjudice de ses autres droits découlant de la Commande ou de la législation, soit (i) de refuser tout ou partie de la Fourniture ou (ii) d'exiger du Fournisseur qu'il répare tout défaut ou défaillance, à ses frais et
dans les délais impartis par l'Acheteur, ou (iii) d'accepter tout ou
partie de la Fourniture en contrepartie d’une réduction correspondante du prix de la Commande.
8.2
Toute Fourniture totalement ou partiellement refusée doit être reprise par le Fournisseur, à ses frais, dans un délai de 7 (sept) jours calendaires suivant la réception de l'avis de refus, et le Fournisseur remboursera toutes les sommes déjà réglées par l'Acheteur en lien avec la Fourniture refusée. Si le Fournisseur ne reprend pas les Fournitures refusées, l'Acheteur peut les renvoyer au Fournisseur aux frais et risques de ce dernier. La propriété des Fournitures refusées, ainsi que leur soin et garde seront automatiquement transférés au Fournisseur, sauf notification contraire de l'Acheteur.
9. Prix, facturation et paiement
9.1
Les prix indiqués dans la Commande sont fermes et définitifs. Ils ne sont soumis à aucune indexation et incluent l'ensemble des taxes, dépenses et charges encourues par le Fournisseur pour la réalisation de la Commande. L'exclusion ou l'inclusion de la TVA est précisée dans la Commande.
9.2
Chaque facture ne pourra concerner qu’une seule Commande et sera envoyée à l’attention du service comptabilité fournisseurs de l'Acheteur sous format dématérialisé à l’adresse contact-fournisseur@gecamines.sn, ou déposé physiquement au siège social avec signature du bon de dépôt de la facture, accompagnée des documents justifiant le montant de la facture (bon de livraison ou attestation bonne réception des travaux signé par le magasinier ou le contact ayant effectué la commande) et du numéro de Commande.
9.3
Les factures seront émises dans la devise précisée dans la Commande.
9.4
Tout manquement aux conditions établies dans la Commande entraîne le rejet des factures.
9.5
Le paiement est subordonné à la conformité des Fournitures et au respect des conditions de la Commande. Toutefois, le paiement effectué par l’Acheteur ne saurait entamer ses droits relatifs aux défauts des Fournitures ou non conformités de la Commande constatées après (ou éventuellement avant) le paiement.
9.6
Les conditions de paiement sont à 60 (soixante) jours fin de mois à partir de la date de l’émission de la facture, sauf dans le cas où une dérogation conventionnelle expresse en a disposé autrement. Le paiement est effectué par chèque ou virement bancaire.
9.7
L'Acheteur peut, à tout moment, sans pour autant limiter ses autres droits ou recours, compenser toute obligation du Fournisseur envers l'Acheteur par toute obligation de l'Acheteur envers le Fournisseur, à partir de toute facture, toute somme due par le Fournisseur à l’Acheteur au titre de la Commande.
10. Garantie de libre jouissance - Propriété Intellectuelle
10.1
Le Fournisseur garantit à l’Acheteur une jouissance libre et paisible de la Fourniture, laquelle doit être libre de tout privilège, nantissement, sûreté, droit de rétention.
10.2
Chaque partie conservera tout droit, titre ou intérêt sur ses droits respectifs de propriété intellectuelle développés, acquis ou
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obtenus avant la date d’émission du bon de commande.
L'Acheteur se verra, néanmoins, octroyer une licence irrévocable, mondiale, perpétuelle, non-exclusive et libre de droits, avec le droit de créer des sous-licences, de copier et d'utiliser les droits de propriété intellectuelle du Fournisseur, dans la mesure où cela est nécessaire ou souhaitable pour l'Acheteur afin d'utiliser la Fourniture.
10.3
En conséquence, le Fournisseur s'engage à indemniser et à dégager l'Acheteur de toute responsabilité contre toute réclamation, frais, dommage, dépense ou action en justice intentée par des tiers en lien avec toute violation, présumée ou véritable, des droits de propriété intellectuelle dans le cadre de la Commande.
10.4
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux résultats issus de l’exécution de la Commande et réalisés sur la base de spécifications de l’Acheteur seront cédés à l'Acheteur. Il est convenu que les droits cédés comprennent :
- Le droit de reproduire, faire reproduire, représenter, faire représenter, adapter, faire adapter, modifier, faire modifier (y compris, dans le cas de logiciels et de bases de données, leur évolution et actualisation), traduire, faire traduire, commercialiser, faire commercialiser, sur tous les supports existants et futurs et par tous les moyens ;
- Le droit d'utiliser et d'exploiter, que ce soit pour ses propres activités ou pour le bénéfice de tiers ;
- Le droit d'assigner tout ou partie de la propriété intellectuelle acquise et particulièrement d'octroyer à tout tiers tout contrat de reproduction, distribution, diffusion, commercialisation, fabrication, sous toute forme, quel que soit le support et les moyens, gratuitement ou moyennant contrepartie.
10.5
Le prix payé au Fournisseur par l’Acheteur est accepté par ce dernier en parfaite contrepartie forfaitaire et globale des droits cédés mentionnés ci-dessus.
11. Force majeure
11.1
En cas de survenance sur le territoire du Sénégal d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible à l’une des parties à la Commande et qui empêcherait cette partie d’exécuter ses obligations au titre de la Commande, l’exécution se trouve immédiatement suspendue sous réserve que la partie touchée par ce cas de force majeure en informe l’autre partie par écrit, dans les 3 (trois) jours ouvrés à compter de la survenance de l’évènement, en spécifiant la période estimée de cet événement et en produisant les justificatifs raisonnables correspondants. Dans tous les cas, les grèves limitées au personnel du Fournisseur ou de ses éventuels sous-traitants, la mise en oeuvre particulièrement difficile ou onéreuse de la Commande, les retards éventuels dans la fourniture des produits ou des matières premières ne constituent pas des cas de force majeure.
11.2
Il appartient à la partie affectée de prendre toutes les mesures nécessaires de manière à minimiser au maximum les conséquences du cas de force majeure
11.3
Il est convenu que le droit du Fournisseur à une extension de ses délais dans la Commande, en raison du cas de force majeure, n’affecte en rien le droit de l’Acheteur de résilier à tout moment la Commande selon les dispositions de l’Article 15.
Si l’évènement de force majeure se prolonge pendant une durée excédant 15 (quinze) jours calendaires consécutifs, les parties discuteront pour envisager les solutions possibles.
12. Confidentialité et Publicité
12.1
Chacune des parties est tenue, ainsi que ses sous-traitants et préposés, à une obligation de confidentialité et de non-utilisation des informations communiquées par l’autre partie, protégées ou non, écrites ou orales, relatives au savoir-faire, spécifications, formules, dessins auxquels elle aura eu accès à l’occasion de l’exécution de la Commande, et ce tant que l’information n’est pas tombée dans le domaine public et, en tout état de cause, pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter de la passation de la Commande.
12.2
Toute publicité ou communication à des tiers relative à la Commande sera soumise à l'accord écrit préalable de l'Acheteur.
13. Données Personnelles
13.1
Le Fournisseur s’engage à respecter la règlementation applicable relative à la collecte et au traitement de données à caractère personnel. Les données personnelles des représentants de l’Acheteur ne peuvent être utilisées par le Fournisseur qu’aux fins d’exécution de ses obligations au titre de la Commande. Le Fournisseur s’engage par ailleurs à supprimer toute donnée personnelle de l’Acheteur dans les 36 (trente-six) mois de leur communication sans aucun contact entre Fournisseur et Acheteur, sous réserves de la règlementation en vigueur. En cas de sous-traitance, le Fournisseur s’engage à imposer les conditions de cette clause à son sous-traitant. Le cas échéant, les données personnelles de l’Acheteur ne peuvent être transférées, stockées, transiter, ou être accessibles hors du territoire du Sénégal sans l’accord préalable et écrit de l’Acheteur.
13.2
L’Acheteur s’engage, s’agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel des représentants du Fournisseur, à respecter la réglementation applicable, notamment la loi numéro 2008-12 du 25 janvier 2008 sur les données à caractère personnel.
14. Responsabilité Sociétale du Fournisseur
14.1
Le Fournisseur réalise ses activités et la Fourniture dans le respect de l’ensemble des lois et réglementations applicables.
14.2
Dans le cadre des objectifs de responsabilité d’entreprise, le Fournisseur s’engage à mettre en oeuvre des politiques et des processus visant à prévenir les risques et maîtriser les impacts de ses activités notamment pour :
– protéger la santé et assurer la sécurité au travail, en conformité avec la législation du travail ;
– promouvoir le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;
– réduire les émissions de gaz à effet de serre ;
– éviter la production de déchets et favoriser leur valorisation ;
– optimiser l’utilisation des ressources (eau, énergie, terres, sol, matières) dans une optique d’économie circulaire ;
– protéger la biodiversité et chercher à générer des effets positifs pour les écosystèmes ;
– prévenir les pollutions.
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14.3
Le Fournisseur s'engage à respecter, et à faire respecter par ses sous-traitants le Code de Conduite Fournisseurs.
15. Résiliation
15.1
Chacune des parties sera en droit de résilier la Commande en cas de manquement de l’autre partie. Toutefois, l’Acheteur et le Fournisseur mettront tout en oeuvre, dans un esprit de collaboration constructive, pour remédier à ce manquement et pallier les conséquences dommageables de celui-ci.
15.2
La résiliation sera acquise de plein droit à l’Acheteur :
(a)
à défaut par le Fournisseur d'avoir fait cesser le manquement invoqué dans les 8 (huit) jours calendaires de la réception d’une lettre de mise en demeure adressée par l’Acheteur ;
(b)
par la seule constatation écrite de l'inexécution ou du manquement invoqué si les conséquences qui dérivent de ce manquement en sont manifestement irrémédiables ou hautement préjudiciables pour l’Acheteur ;
(c)
en cas de Force Majeure qui entraîne la suspension par le Fournisseur de l'exécution de ses obligations au titre de la Commande pendant une période supérieure à 90 (quatre-vingt-dix) jours calendaires consécutifs à la date de début de l’évènement.
15.3
En cas de résiliation, le Fournisseur (i) remboursera à l’Acheteur tous les trop-perçus sous forme de paiement anticipé ou d'acompte, y compris en cas de résiliation pour force majeure ; (ii) fournira les Fournitures, en l'état, à la date de résiliation ; et sera tenu d'indemniser l'Acheteur pour les préjudices dus à ses manquements et supportera notamment les charges supplémentaires engagées par l’Acheteur pour l'achèvement de la Commande par lui-même ou par un ou plusieurs autres fournisseurs.
15.4
Le Fournisseur informera l’Acheteur sans délai et par écrit de toute situation le concernant et pouvant remettre en cause la bonne exécution de la Commande. L’Acheteur peut résilier la Commande en cas de faillite, dissolution ou saisie d’actifs du Fournisseur selon les conditions prévues par la Loi. De même, en cas de changement de contrôle du Fournisseur, direct ou indirect, ou de cession de son fonds, l’Acheteur aura la faculté de résilier la Commande de plein droit et sans formalités, moyennant un préavis de huit (8) jours.
16.
Assurance et Responsabilité
16.1
Le Fournisseur souscrira et conservera à ses frais toutes les assurances auprès d’assureurs notoirement fiables et solvables nécessaires à la couverture de ses risques et notamment de sa responsabilité générale et professionnelle au titre de la Commande et tel que prévu par la législation, notamment, sa responsabilité civile et la responsabilité produit.
16.2
À la demande de l'Acheteur, le Fournisseur fournira des attestations d'assurance émises par des compagnies d'assurance
de premier rang certifiant l'existence des polices, le capital assuré,
les garanties, les durées et les dates de renouvellement.
16.3
Il est précisé que les montants figurant sur les attestations d’assurance transmises dans ce cadre ne constituent pas une limite de responsabilité du Fournisseur.
16.4
Le Fournisseur est responsable de tout dommage que lui-même, ses salariés, ses représentants et/ou ses sous-contractants causent à l’Acheteur ou à un tiers du fait de la Fourniture et/ou de l’exécution de la Commande. Le Fournisseur garantit l’Acheteur contre toute réclamation à ce titre.
17.
Général
17.1
S’il s’avère qu’une ou plusieurs dispositions de la Commande sont nulles, invalides ou illégales, alors cette nullité, invalidité ou illégalité n’affectera pas les autres dispositions de la Commande, les parties s’engagent à convenir promptement et de bonne foi des ajustements nécessaires par voie d’avenant.
17.2
Le fait pour l’Acheteur de ne pas invoquer le bénéfice d’une disposition de la Commande n’emporte pas renonciation par l’Acheteur à cette clause.
17.3
La Commande étant passée en raison de la personne du Fournisseur, ce dernier s’interdit de transférer ou de céder, à titre gratuit ou onéreux, et sous quelque forme que ce soit la Commande, ou d’en sous-traiter tout ou partie l’exécution, sans l’accord préalable écrit de l’Acheteur. Dans tous les cas, le Fournisseur restera seul responsable de la bonne exécution de la Commande à l’égard de l’Acheteur.
17.4
Les sous-traitants, acceptés par l’Acheteur, restent placés, en toutes circonstances, sous l’autorité et la responsabilité du Fournisseur.
18. Droit applicable et Litiges
18.1
En cas de contestation non réglée à l’amiable, y compris les instances en référé, le tribunal du commerce de Dakar sera seul compétent en première instance, même en cas des demandes incidentes, d’appels en garantie ou de pluralité des défendeurs, quelle que soit la demande formulée ou la mesure demandée.
18.2
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales d’Achat ainsi que tous les contrats issus des Commandes seront soumis au droit sénégalais.
18.3
La Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises (CVIM) ne s’applique pas à la Commande.
18.4
Tout litige en rapport avec la Commande relèvera de la compétence des tribunaux du siège social de l’Acheteur.
18.5
En cas de traduction dans une langue autre que le français, la langue qui fera foi juridiquement en cas de litige sera le français.
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