Nos Conditions Générales de Vente (CGV) sont disponibles sous format PDF téléchargeable.

Vous pouvez également les consulter directement ci-dessous.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DE GRANULATS
1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, le socle unique de la relation commerciale entre le « Client » et « GECAMINES », collectivement dénommés « Les Parties », dans les dispositions qui suivent.
1.2. Sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre part dans un contrat, toute commande de prestations et fournitures, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, les contrats, documents ou correspondances du Client.
1.3. Il est expressément entendu que nous ne sommes pas tenus d’accepter des conditions d’achat ou demandes de la part du Client qui seraient abusives ou dérogatoires ou exorbitantes des présentes Conditions Générales de Vente.
2 – COMMANDES ET FACTURATION
2.1. Les commandes ne deviennent définitives qu’après notre acceptation et confirmation, et peuvent être transmises par courriel ou déposées au siège de GECAMINES. Nous nous réservons le droit de refuser une commande spécifique qui présenterait un caractère anormal ou en cas d’absence d’information suffisante permettant la satisfaction de ladite commande. Aucune commande spécifique n’est donc considérée comme acceptée, si elle ne fait pas l’objet d’un document accusant réception.
2.2. En tout état de cause, l’acceptation des commandes reste soumise à la condition que, jusqu'à la livraison de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause. L’acceptation d’une commande peut être subordonnée à la constitution de garanties de la part du Client.
2.3. Les modifications postérieures à la commande pourront provoquer un surcoût qui sera indiqué au Client pour acceptation et/ou provoquer un report du délai initial de livraison de la commande en cause. Une modification ne pourra être prise en compte en deçà d’un délai minimum de 3 heures avant la livraison et devra être communiquée par écrit.
2.4. La facturation des matériaux se fait par différence entre le poids total en charge et la tare du véhicule pesé par la bascule du site granulats.
3 - PRIX
3.1. Nos prix s'entendent selon l’unité indiquée sur l’offre commerciale. Ils sont établis en francs CFA(XOF), hors toutes taxes et droits, nets, sans escompte. Ils sont susceptibles de variation en cours de marché.
3.2. Le Client qui bénéficie d’une exonération ou d’une suspension ou de tout autre régime fiscal le dispensant de reverser à GECAMINES la TVA, s’occupera de toutes les formalités d'exonération auprès des administrations fiscales compétentes et remettra à GECAMINES tous les titres d'exonération ou factures visées nécessaires dans un délai d’un mois à compter de la transmission de la facture.
GECAMINES remettra 4 originaux des factures au Client pour qu’il puisse les faire viser par les services compétents.
GECAMINES pourra réclamer la TVA et refacturer sans marge au Client, les procès-verbaux d’amendes et pénalités émis par l’administration fiscale due aux factures non visées par ce dernier.
4 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
4.1. Les factures sont payables au comptant et sans escompte, dès livraison ou exécution de la prestation, au niveau de notre siège, sauf dérogation écrite et signée par les Parties. Le délai de paiement qui serait accordé ne pourra excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture périodique. Nos traites et acceptations de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette règle. Le refus d’acceptation de nos traites (dans le délai de 10 jours maximum après présentation) ou la non-observation du délai de paiement rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable.
4.2. En cas de retard de paiement, il sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la BCEAO à son opération de refinancement la plus récente majoré de 3 points de pourcentage, à la date d’échéance du délai de paiement applicable et ce, jusqu’au jour du règlement définitif, sans mise en demeure préalable.
En outre, une indemnité forfaitaire de 10.000 francs CFA pour frais de recouvrement sera facturée au Client de plein droit pour tout retard de paiement.
Le défaut de paiement d’une seule échéance peut entraîner la déchéance du terme de la totalité des créances en cours, ainsi que la suspension de toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours, voire la résiliation des marchés ou commandes en cours, sans préjudice de l’exercice de toute voie de droit.
Il est expressément stipulé que dans ce cas, les sommes restantes dues pourront être majorées à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire fixée à 20% du montant des créances exigibles, sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entrainer une procédure contentieuse. Eu égard aux risques encourus, et notamment lorsque le crédit du Client se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une commande de fixer un plafond à l’encours, de réduire les délais de paiement (notamment le paiement avant livraison), d’exiger du Client les garanties que nous jugeons convenables en vue d’assurer la bonne exécution du contrat. Le refus d’y satisfaire nous donne droit de suspendre tout ou partie des livraisons.
4.3. Sauf dérogation écrite et signée par les Parties, les montants dont le Client est redevable au titre des achats de produits peuvent, d’un commun accord, faire l’objet d’une compensation avec les sommes dont nous serions redevables envers lui. Toute déduction du montant de la facture qui serait opérée par le Client et pour laquelle nous n’aurions pas donné notre accord, constituera un incident de paiement justifiant la suspension des livraisons.
5 - LIVRAISON
5.1. Pour chaque livraison de granulats, il est procédé à l'édition d'un bon de livraison qui doit être signé lisiblement par le réceptionnaire, présumé mandaté par le Client à cet effet, puis remis au chauffeur. La signature par le Client ou son représentant du bon de livraison, faisant apparaître le tonnage livré et facturé, fera présumer de la conformité des produits livrés.
5.2. Le Client doit impérativement vérifier que les mentions figurant sur le bon de livraison correspondent bien à l'objet de sa commande.
5.3. La livraison est effective :
- Pour le granulat enlevé par le Client : au chargement des camions du Client à la carrière ou au dépôt.
- Pour le granulat rendu au chantier du client : au déchargement des camions sur le chantier.
5.4. Le Client est tenu de prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires pour que le transport par camion et les
(Version 09.2024)
p. 2
opérations de chargement et déchargement sur chantier puissent être effectués sans risque pour le personnel, le matériel et les installations du Client et de GECAMINES, ainsi que pour les tiers dont la présence sur le chantier est justifiée. Il doit à cet effet s’assurer que les voies d’accès au chantier permettent un accès facile, sans danger et supporter les camions qui doivent pouvoir circuler, s'arrêter ou stationner sans contrevenir aux obligations légales et réglementaires. À défaut, tous frais en résultant sont à la charge du Client civilement responsable.
5.5 Les chantiers doivent être accessibles par camions complets et déchargés. Toute autorisation de passage et dérogation de tonnage éventuelle est à la charge du Client.
5.6 Pour le granulat enlevé à la carrière, le Client, son transporteur et/ou tout autre représentant, doit se présenter aux responsables de la carrière, respecter strictement les consignes de sécurité et les règles de circulation établies dans l'enceinte de la carrière et porter obligatoirement des Équipements de Protection Individuelle (EPI). Les EPI incluent, sans s'y limiter, le casque de sécurité, les chaussures de sécurité, les gilets de haute visibilité et les lunettes de protection. Les véhicules doivent suivre les itinéraires désignés pour minimiser les risques d'accidents et de perturbations des opérations de la carrière. Le Client est responsable de tout dommage causé par lui-même, son transporteur ou son représentant, aux installations, équipements et infrastructures de la carrière. En cas de dommage, le Client sera tenu de couvrir les frais de réparation ou de remplacement des biens endommagés. GECAMINES décline toute responsabilité pour les dommages subis par le Client, son transporteur ou son représentant, en cas de non-respect des consignes de sécurité et des règles de circulation. Toute infraction à ces règles peut entraîner l'exclusion immédiate du site et la suspension des livraisons.
5.7 Le chauffeur doit arrêter son véhicule à l’entrée du chantier du Client, et se présenter au responsable de l’entreprise qui lui indiquera :
- les accès à utiliser ou à ne pas utiliser ;
- le lieu exact de déchargement ;
- les zones de manoeuvre ;
- l’absence de risques électriques ;
- les consignes de sécurité spécifiques au chantier ;
- la zone de lavage ;
Le chauffeur ne doit en aucun cas conduire d’autres engins ou véhicules présents sur le chantier.
6 –RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
6.1. Toute réclamation, de quelque nature que ce soit, n'est admise que si elle est formulée et confirmée par écrit dans les 48 heures qui suivent la livraison des granulats.
6.2. Les résultats des contrôles éventuels ne sont opposables à GECAMINES que dans la mesure où ils ont été effectués de façon contradictoire au moment de la livraison en présence et avec l’accord de GECAMINES, avant toute modification sur le produit livré et/ou adjonction de toute nature dans celui-ci.
6.3. En cas de vice caché, démontré ou reconnu, notre garantie se borne purement et simplement, à notre choix, soit au remplacement des produits défectueux, soit à leur remboursement, à l'exclusion de toute indemnité.
6.4. En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée du fait des altérations de qualité de nos granulats postérieures à la livraison, résultant notamment des conditions atmosphériques, du transport effectué par le Client, d'ajouts modifiant la composition, des manutentions sur chantier, de la mise en oeuvre tardive du produit livré ou non conforme aux règles de l’art et du traitement réalisés par les soins du Client ou de toute autre cause ne dépendant pas de GECAMINES.
6.5. La force majeure ou autres causes indépendantes de notre volonté, telles que, grèves (tant dans nos établissements que chez nos fournisseurs : transporteurs ou autres), lock-out, catastrophes naturelles, émeutes, troubles civils, actes de terrorisme, incendie, inondations, etc., entraînant retards ou suspension de livraison ne sauraient engager notre responsabilité.
7 - CONTESTATIONS
Aucune contestation ou litige n'autorise le Client à retenir, différer le paiement ou l'acceptation d'un effet selon les modalités convenues. Toute livraison qui se révélerait non conforme à la commande fera l'objet d'une facture d'avoir.
8- CLAUSE DE JURIDICTION-DROIT APPLICABLE-LITIGES
8.1. En cas de litige s’élevant entre les Parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, les Parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une durée maximale de 30 jours ouvrables.
Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de conciliation précitée, les Parties conviennent de soumettre le litige aux tribunaux compétents,
De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les Parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux tribunaux compétents du ressort de notre siège social, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
8.2. Les relations avec le Client sont régies par le droit sénégalais. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français fera foi en cas de litige.
8.3. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont nulles ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les stipulations déclarées nulles ou non applicables seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.
9 – DONNÉES PERSONNELLES
9.1. Soucieuse du respect de la vie privée et de la confidentialité des données personnelles de ses Clients qui peuvent être partagées dans le cadre de la relation commerciale, GECAMINES traitera ces données personnelles dans le respect des lois et règlementations applicables, notamment la loi numéro 2008-12 du 25 janvier 2008 sur les données à caractère personnel
9.2. GECAMINES s’assurera que les données sont traitées uniquement pour l’exécution de la relation commerciale et leur accès sera strictement limité aux employés, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Ces données et informations seront conservées pour la durée de la relation commerciale. Elles seront également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et règlementaires.
9.3. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à GECAMINES par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Ces tiers n’auront qu’un accès limité aux données et auront l’obligation de les utiliser en conformité avec la législation nationale applicable. Si le tiers opère dans un pays situé hors du Sénégal, GECAMINES mettra en place les garanties nécessaires afin d’assurer un niveau de protection suffisant des données, conformément aux dispositions de la loi numéro 2008-12 du 25 janvier 2008.
9.4. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ses données pour motif légitime ; droits qu’il peut exercer en s’adressant à : contact-client@gecamines.sn (sous réserve de justifier de son identité).
***